Gagner un procès ne signifie pas récupérer automatiquement les sommes dépensées pour se défendre. Les honoraires d’avocat, par exemple, ne font pas partie des frais que le perdant rembourse de plein droit. C’est précisément le rôle de l’article 700 du code de procédure civile : permettre au juge d’ordonner à une partie de compenser les frais de justice engagés par l’autre, au-delà des dépens classiques.
Frais irrépétibles et dépens : la distinction qui change tout
Avant de parler de l’article 700, il faut comprendre ce que la loi appelle les dépens. Ce sont les frais de procédure listés par le code : frais de greffe, rémunération des huissiers, frais d’expertise ordonnée par le juge. Leur remboursement est automatique pour la partie qui gagne.
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Les honoraires d’avocat, eux, n’entrent pas dans cette catégorie. On les appelle frais irrépétibles, justement parce qu’ils ne sont pas récupérables de droit. L’article 700 existe pour corriger ce déséquilibre : il donne au juge le pouvoir d’accorder une indemnité couvrant tout ou partie de ces frais.
Pour bien cerner les implications de l’article 700 du code civil, il faut retenir que cette indemnité n’est jamais automatique. Elle repose sur une demande expresse de la partie concernée et sur l’appréciation du juge.
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Pouvoir discrétionnaire du juge : comment le montant est fixé
Vous vous demandez comment un juge décide du montant accordé au titre de l’article 700 ? Aucun barème légal ne s’impose à lui. Le texte lui laisse un pouvoir discrétionnaire fondé sur l’équité.
Concrètement, le juge évalue plusieurs éléments avant de fixer la somme :
- La situation économique de la partie condamnée : une personne aux revenus modestes ne sera pas traitée comme une grande entreprise
- Le comportement des parties pendant la procédure : une partie qui a multiplié les manoeuvres dilatoires peut se voir imposer un montant plus élevé
- La complexité du litige et le volume de travail juridique qu’il a exigé
Le juge peut aussi refuser toute indemnité, même si une partie la demande. Il peut également en accorder une à la partie perdante dans des situations exceptionnelles, lorsque l’équité le commande.
Décret de 2022 et aide juridictionnelle : un plancher méconnu
L’articulation entre l’article 700 et l’aide juridictionnelle est un point que la plupart des guides juridiques survolent. Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 a pourtant introduit un changement notable.
Lorsque la partie gagnante bénéficie de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle), son avocat est rémunéré en partie par l’État. Avant 2022, le juge pouvait allouer n’importe quel montant au titre de l’article 700, y compris une somme dérisoire.
Depuis ce décret, le montant alloué à l’avocat ne peut pas être inférieur à la part contributive de l’État majorée de 50 %. Ce plancher légal garantit une rémunération minimale à l’avocat qui a défendu un justiciable aidé par l’État. En pratique, cela modifie la donne pour les avocats qui acceptent des dossiers en aide juridictionnelle.
Deux bénéficiaires possibles, deux logiques différentes
L’article 700 distingue en réalité deux situations. Le juge peut indemniser directement la partie ou son avocat, selon que le justiciable bénéficie ou non de l’aide juridictionnelle.
Si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle, c’est vous, en tant que partie, qui recevez l’indemnité. Vous la conservez pour compenser vos frais.
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, le juge peut attribuer la somme directement à votre avocat, à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’État. Ces deux régimes coexistent dans le même article, mais obéissent à des règles propres.
Demander l’article 700 : les erreurs concrètes à éviter
La demande d’indemnité au titre de l’article 700 doit figurer dans vos conclusions écrites. Le juge ne peut pas l’accorder d’office : sans demande expresse, pas d’indemnité, même si votre victoire est totale.
Plusieurs erreurs reviennent fréquemment :
- Oublier de formuler la demande dans ses écritures, en pensant que le juge y pensera de lui-même
- Ne fournir aucun justificatif des frais engagés (factures d’avocat, frais d’expertise privée, déplacements liés au procès)
- Demander un montant déconnecté de la réalité du dossier, ce qui peut conduire le juge à réduire drastiquement la somme ou à la refuser
En appel, la demande peut être formulée pour la première fois, même si elle n’avait pas été présentée en première instance. Ce point est souvent ignoré par les justiciables qui pensent avoir « raté le coche ».
Recouvrement en cas de non-paiement
La décision du juge accordant une somme au titre de l’article 700 a force exécutoire. Si la partie condamnée ne paie pas spontanément, vous pouvez recourir à un huissier pour obtenir le paiement forcé, comme pour n’importe quelle créance judiciaire.
Les intérêts légaux courent sur cette somme dans les mêmes conditions que sur le principal de la dette, conformément aux règles du code civil.
L’article 700 reste un outil de rééquilibrage, pas un mécanisme de remboursement intégral. Le montant obtenu couvre rarement la totalité des honoraires engagés. Anticiper ce décalage dès le début d’une procédure permet de mieux calibrer son budget et ses attentes vis-à-vis du procès.